La Caisse des Dépôts est mandatée par l’État pour garantir la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et l’ordonnance du 23 juin 2021 portent la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.

Les employeurs doivent déclarer et s’acquitter de leur obligation fiscale relative au solde de la taxe d’apprentissage auprès des Urssaf et de la MSA, institués en organismes collecteurs.

Le soutien aux formations dispensées par les centres de formations d’apprentis peut toujours se faire directement auprès de ces centres par des subventions en nature.

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont confié à la Caisse des Dépôts la gestion du fond national de mutualisation de ces crédits ainsi que le développement d’une plateforme de répartition de ces crédits aux établissements habilités à le percevoir.

À partir de 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage accèderont à la plateforme SOLTéA, pour répartir l’ensemble ou une partie du solde de leur taxe d’apprentissage à un ou des établissements habilités, dans les conditions fixées par la loi (cf. articles L 6241-4 et L 6241-5 du code du travail). Le choix de la répartition des employeurs peut se faire à trois échelles : vers un ou plusieurs établissements, vers une ou plusieurs composantes-établissements secondaires ou encore vers une ou plusieurs formations.

SOLTéA, c’est quoi?

SOLTéA est un service public, une nouvelle plateforme en ligne dédiée aux employeurs redevables de la taxe d’apprentissage et aux établissements habilités à percevoir le solde de cette taxe.

Comment ça marche?

Les services de l’État et les préfets en région publient les listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage avant le 31 décembre de chaque année. L’inscription sur ces listes résulte d’une phase d’instruction qui permet de vérifier les informations transmises par les établissements candidats.

À l’ouverture de la plateforme SOLTéA début mai 2023, la Caisse des Dépôts invite les établissements inscrits sur les listes à vérifier et à compléter les données de contact qui les concernent et à renseigner leurs coordonnées bancaires.

De leur côté, les employeurs déclarent et payent auprès de l’Urssaf ou de la MSA le solde de leur taxe d’apprentissage le 5 ou 15 mai 2023 (déclaration sociale nominative – DSN – d’avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

Les employeurs peuvent ensuite se connecter à SOLTéA, consulter le catalogue des établissements et exprimer leurs vœux de répartition jusqu’en septembre.

La Caisse des Dépôts réalise les virements bancaires à destination des établissements bénéficiaires désignés par les employeurs de mi-juillet à la fin de la campagne d’affectation.

Les employeurs et les établissements bénéficiaires peuvent consulter et télécharger l’historique des données les concernant dans leur espace personnel et sécurisé.

2023 : les étapes à connaître

Qui sont les employeurs concernés?

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :

  • l’impôt sur les sociétés
  • l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Qui sont les établissements éligibles?

L’article L 6241-5 du code du travail définit 13 catégories d’établissements pouvant être habilités au solde de la taxe d’apprentissage. Ce sont principalement :

  • des établissements (lycées, universités…) qui assurent des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et qui délivrent des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
  • des établissements d’insertion (écoles de la 2e chance, centres de l’EPIDE, écoles de production…)
  • des organismes d’orientation professionnelle tout au long de la vie.